Faisons du permis d’environnement un outil d’action au bénéfice de la préservation d’un environnement de qualité, tout en étant un levier de développement et d’innovation technologique pour l’entreprise. Optimisons les procédures, diminuons les charges inutiles, dématérialisons, et – le résultat étant défini – soyons créatifs sur les moyens.

Le permis d’environnement est à la fois l’interface entre l’administration et l’exploitant, et un des leviers principaux de la politique environnementale wallonne. Il est essentiel de le construire ensemble. L’exploitant doit être partie prenante dans la procédure, s’y impliquer pleinement, en comprendre toutes les composantes, et pouvoir l’appliquer sans que cela n’implique ni des coûts démesurés, ni d’innombrables questions d’interprétation.

Pour ce faire, il faut :

• Améliorer la relation entreprise/administration dans l’approche des dossiers de demande de permis, par exemple par des visites de terrain des fonctionnaires traitant les demandes lorsque les exploitants le souhaitent, par l’établissement de convention de gestion des sols, etc.
• Veiller à proportionner les exigences et les demandes d’informations en cours de procédure d’instruction.
• Eviter l’allongement des délais de procédure par le biais de la demande systématique d’informations complémentaires, lors de l’examen de la complétude du dossier.
• Dans la procédure d’évaluation des incidences, supprimer les demandes d’informations trop complexes et peu utiles, et focaliser l’analyse des impacts sur les principaux enjeux environnementaux (une étude d’incidences ne devrait pas comporter 10 classeurs !).
• Améliorer la lisibilité des permis, notamment afin d’éviter les interprétations différentes au sein même de l’administration (entre service délivrant et service contrôlant).
• Cibler les obligations de résultats, laisser le choix des moyens à mettre en œuvre.
• Veiller à maintenir les procédures d’instruction des permis, et les contrôles au sein de l’administration. Ces procédures ne peuvent en aucun cas être « sous-traitées ».
• Accélérer considérablement le processus de dématérialisation. Idéalement, à l’aboutissement du processus de dématérialisation, l’entreprise, via son processus d’autocontrôle, validerait uniquement des données chiffrées (et non des rapports) concernant ses émissions dans les différents compartiments de l’environnement. Les nombreux services de l’Administration qui ont besoin de ces données pour divers rapportages sous différentes formes pourraient se nourrir de cette base de données alimentée par l’autocontrôle des entreprises, notamment pour rédiger tous les rapports imposés par l’Europe.
• Se poser systématiquement la question des coûts induits par l’insertion de conditions d’exploiter et veiller à toujours conserver une proportionnalité entre le coût et l’effet attendu.
• Adapter les fréquences de contrôle sur la base des performances de l’entreprise.
• Avoir plus d’égard pour les outils propres développés par l’entreprise (systèmes de management environnemental internes, outils de gestion divers)
• Veiller à ce que la récente révision de la législation vers les permis à durée indéterminée, axée autour de nouvelles obligations en matière d’autocontrôle et de bilan environnemental, ait pour effet positif d’inciter les titulaires de permis à avoir une attention particulière sur l’amélioration continue de leur établissement sans que cela entraîne des charges démesurées ou disproportionnées par rapport à l’impact de l’établissement.
• Susciter l’adhésion à cette importante réforme, en veillant à moduler les obligations d’autocontrôle périodique et de bilan environnemental en fonction de la taille, des caractéristiques, du classement et de l’impact des établissements et installations classées.
• Instaurer un « comité scientifique » multidisciplinaire d’experts indépendants qui analyse de manière approfondie, scientifique et objective l’établissement des normes adaptées aux différents contextes pour les polluants non normés.
• Encadrer la détermination des mesures de compensation définies par la loi sur la conservation de la nature ; celles-ci doivent être proportionnées, cohérentes et pertinentes, soutenant efficacement un objectif déterminé.
• Capitaliser et valoriser toutes les données environnementales recueillies par les entreprises dans toutes les procédures légales, mais aussi les informations environnementales contenues dans la centaine d’études d’incidences réalisées annuellement.
• Rendre disponibles toutes les données sectorielles dont dispose l’Administration et qui peuvent être rendues publiques.
• Poursuivre la qualification des sources authentiques (notamment dans le cadre des procédures des permis d’environnement, unique et d’urbanisme).
• Mieux articuler les législations environnementales (permis, sols, voiries, etc.).