La Wallonie doit développer une politique en matière d’urbanisation du territoire qui soit apte à concilier utilisation parcimonieuse du sol et à répondre aux besoins du développement économique. Soutenons la mise à disposition de 200 ha en plus par an pour l’activité économique et la constitution d’une réserve stratégique de terrains, tout en associant partiellement ces objectifs à une reconversion optimale des friches.

• Opérationnaliser les mesures du Schéma de Développement du Territoire (SDT) liées aux besoins territoriaux des entreprises à savoir :
  • 200 hectares par an en plus pour l’activité économique ;
  • constitution d’une réserve permanente de 400 ha de terrains stratégiques.
• Préciser, encadrer avec pragmatisme et mener une concertation avec les acteurs privés sur la mesure du Schéma de Développement Territorial visant à mettre fin à l’artificialisation des terres à l’horizon 2050 afin que celle-ci ne mette pas inutilement en difficulté le développement socio-économique et les politiques de logement.
• Accélérer les procédures de mise à disposition de nouveaux terrains destinées à l’activité économique et d’équipement des nouvelles zones urbanisées.
• Créer une vraie base de données de gestion des terrains à vocation économique (existants et potentiels).
• Intégrer au CoDT les modifications proposées par la Task Force CoDT et notamment celles demandées par le monde de l’entreprise.
• Cadrer drastiquement les règles et modalités d’établissement des compensations et des charges d’urbanisme. Le CoDT laisse en effet aujourd’hui encore trop de liberté aux communes pour imposer des charges d’urbanisme ne respectant ni la lettre ni l’esprit du texte. Une étude indépendante doit être menée pour cadrer fortement l’usage de ces mécanismes afin d’éviter un surcoût dommageable des projets voire l’abandon de certains.
• Travailler de concert avec les communes pour que les instructions de demandes de permis conduisent à un minimum de prorogations ou encore de déclarations d’incomplétude des dossiers.
• Mettre en œuvre une gestion du territoire à 3 niveaux. L’ensemble des terrains sont aujourd’hui globalement gérés de la même manière, sans distinction de leur niveau d’intérêt stratégique (local, sous-régional, régional). Il serait utile de mettre en œuvre une gestion à 3 niveaux, tenant compte de l’importance réelle des terrains concernés.
• Favoriser l’initiative privée et les partenariats public-privé (PPP) dans les procédures et projets de développement territorial, notamment par des mesures fiscales attractives et une simplification administrative. Des projets de partenariats entre public et privé pourraient être menés par exemple pour la promotion de zones d’activité économique spécifiques.
• Inciter les communes, par la pédagogie, des mécanismes de soutien financier ou encore des procédures liées à l’aménagement du territoire, à accueillir de l’activité économique.
• Protéger la spécificité des zones d’activité économique (ZAE) pour les orienter majoritairement vers l’accueil d’activités économiques et industrielles ayant besoin de cet environnement et les entreprises et services attachés et installer dans les noyaux urbains l’activité économique compatible avec la résidence.
• Rénover les ZAE existantes (revamping de l’espace public : trottoirs, voiries, pistes cyclables, signalisation, éclairage, fibre optique, épuration des eaux …) pour leur assurer une nouvelle attractivité économique.
• Favoriser la mise en place de services mutualisés entre entreprises dans les ZAE (mobilité, gestion des déchets, économie circulaire, écologie industrielle).
• Baliser le rôle et les pouvoirs du Fonctionnaire délégué afin de réduire les différences d’appréciation entre sous-régions.
• Développer des solutions pour améliorer la gestion des recours et cadrer constructivement le phénomène NIMBY (Not In My BackYard), notamment eu égard à l’avènement des dynamiques de densification.