De manière générale, il faut veiller à baliser les décisions appliquant les textes de loi, et les interprétations qui peuvent en être données, particulièrement lorsque les services administratifs sont décentralisés. Dans leur intérêt, et dans celui de l’Administration, les entreprises ne peuvent en aucun cas avoir l’impression qu’un pouvoir arbitraire s’exerce. Les règles encadrant les entreprises doivent être comprises par tous et appliquées sans discrimination.